NOUVEAUX TAUX APPLICABLES

AU 01/01/2013

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2o13 (PLFSS 2o13), il avait été annoncé une augmentation du taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants non agricoles.

Les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs augmentent donc en 2o13 avec de nouveaux taux fixés par le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2o12 (JO du 30 décembre 2o12) relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
Détail des nouveaux taux applicables à compter de janvier 2o13:

• 14 % (au lieu de 12% en 2o12) de cotisations sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement (à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés pour laquelle le taux est de 24,6%)

• 24,6 % (au lieu de 21,3% en 2o12) de cotisations sociales pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales autres que celles relevant du plafond de 81 500 €

• 21,3 % (au lieu de 18,3% en 2o12) de cotisations sociales pour les activités libérales qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) (cf. liste de ces activités en annexe II)

Ce que vos cotisations sociales représenteront en 2o13, quelques exemples :

• activités de vente de marchandises :
- pour un CA de 1 000 € -> 140 € de cotisations, soit 20 € supplémentaires par rapport à 2012 ;
- pour un CA de 8 000 € -> 1 120 € de cotisations, soit 160 € supplémentaires par rapport à 2012 ;
- pour un CA de 20 000 € -> 2 800 € de cotisations, soit 400 € supplémentaires par rapport à 2012 ;

• activités de prestations de services commerciales ou artisanales ;
- pour un CA de 1 000 € -> 246 € de cotisations, soit 33 € supplémentaires par rapport à 2012 ;
- pour un CA de 8 000 € -> 1 968 € de cotisations, soit 264 € supplémentaires par rapport à 2012 ;
- pour un CA de 20 000 € -> 4 920 € de cotisations, soit 660 € supplémentaires par rapport à 2012 ;

• activités libérales.
- pour un CA de 1 000 € -> 213 € de cotisations, soit 30 € supplémentaires par rapport à 2012 ;
- pour un CA de 8 000 € -> 1 704 € de cotisations, soit 240 € supplémentaires par rapport à 2012 ;
- pour un CA de 20 000 € -> 4 260 € de cotisations, soit 600 € supplémentaires par rapport à 2012 ;

Rappelons que le taux global des cotisations et contributions sociales comprend :

- la cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières des artisans et des commerçants pour ces dernières ;
- la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base ;
- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ;
- la cotisation d’allocations familiales ;
- la cotisation au régime d’invalidité et de décès.
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Source UAE - le 15.01.2013